OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ARCUEIL-GENTILLY
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Mon loyer

photo03Vous êtes locataire d’un logement social : la signature du bail vous engage à régler un loyer et des charges chaque mois, en contrepartie du droit à rester dans les lieux.


Le calcul du loyer et des charges
Le loyer de base mensuel de chaque logement résulte de la multiplication de sa surface corrigée ou ...

Le loyer de base mensuel de chaque logement résulte de la multiplication de sa surface corrigée ou utile au prix du m² fixé par le Conseil d’administration, dans la limite du plafond fixé par la loi.

La surface habitable (art. R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitat) C’est la surface réelle de votre logement, celle que vous habitez. Elle figure dans votre contrat de location.

La surface corrigée ou la surface utile (art. R 442-1 du CCH) La surface corrigée est la surface habitable pondérée par les éléments de confort présents dans le logement (appareils sanitaires, ensoleillement, éclairage...). Elle sert de base de calcul dans les constructions plutôt anciennes. La surface utile est la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des surfaces des annexes (caves, balcons...). Elle sert de base de calcul dans les constructions depuis février 1999.

Le calcul des charges

Les charges qui vous sont facturées correspondent à des provisions et/ou des régularisations :

  • des dépenses individuelles, comme l’eau que vous consommez dans votre logement, dont le montant provisionné est réajusté chaque trimestre après le relevé de votre consommation réelle.
  • des dépenses communes comme les prestations de chauffage, les frais d’entretien courant (produits d’entretien...), les taxes locatives (ordures ménagères), le nettoyage des parties communes, l’entretien des espaces verts, des ascenseurs, l’hygiène et sécurité (désinsectisation curage, détartrage, contrôles divers...) et la consommation de gaz pour le chauffage des bâtiments… font l’objet d’une régularisation annuelle.
Un décompte individuel est adressé chaque année ; les documents justificatifs sont à votre disposition sur demande.
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Les modalités de paiement
Le 20 de chaque mois vous recevez un « avis d’échéance », c’est-à-dire le montant à payer ...

Le 20 de chaque mois vous recevez un « avis d’échéance », c’est-à-dire le montant à payer pour le mois écoulé, loyer et charges.

Vous réglez :

  • par chèque en loge lors des permanences de votre gardien : libellez le chèque à l’ordre du Trésor public, les trois premiers jours ouvrés du mois, en joignant le talon de votre avis d’échéance qui comporte vos références. Vous pouvez également faire parvenir votre chèque à la Trésorerie, au siège d’Opaly, ou en antenne.
  • par prélèvement automatique le 5, le 10 ou le 15 du mois,
  • en espèces (sous certaines conditions)
  • et par carte bleue uniquement auprès de la Trésorerie, les trois premiers jours ouvrés du mois.
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Le SLS
Le « supplément de loyer de solidarité », SLS, est un montant appliqué sur l’avis d’échéance si ...

Le « supplément de loyer de solidarité », SLS, est un montant appliqué sur l’avis d’échéance si l’évolution des revenus de votre foyer dépasse par la suite 20 % des plafonds autorisés au moment de l’attribution du logement social (sauf certaines zones d’habitation définies par le Plan local de l’Habitat).

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