OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ARCUEIL-GENTILLY

Les réparations locatives

Un décret de loi fixe les réparations qui incombent aux locataires (décret 82.1164 du 30 décembre 1982).

Elles concernent l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, comme les portes, les fenêtres, les vitrages, les volets, l’entretien des jardins et terrasses, et les menues réparations dès lors qu’elles ne sont pas occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

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