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Accéder à un logement social

L’accès au logement social est réglementé

Les critères pris en compte sont définis dans le Code de la Construction et de l’habitat (article L441-1 du CCH).

Les logements sociaux sont ainsi attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Ont accès aux logements sociaux les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

Comment faire une demande ?

Pour procéder à une demande de logement social, vous devez remplir un formulaire, que vous pourrez trouver auprès

La demande ainsi remplie et complétée des papiers peut être déposée auprès des organismes habilités (bailleurs, mairies, préfectures, collecteurs du 1% logement). Elle est valable un an. Vous recevez une attestation de dépôt et un numéro unique d’enregistrement. La demande est renouvelable sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr .

Comment sont attribués les logements ?

Certaines personnes sont prioritaires : les personnes handicapées, les personnes mal logées, les personnes logées dans un logement indécent ou dangereux, les personnes sans logement.

L’instance décisionnaire pour trancher entre les différents candidats est la Commission d’attribution de logement. Au sein d’Opaly, les CAL se réunissent  une fois par mois. La CAL compte à la fois des représentants d’Opaly, des administrateurs locataires, mais aussi un représentant des mairies concernées par les logements à attribuer.